CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
DPEboost - www.dpeboost.fr
Version en vigueur au 18 avril 2025
DPEboost
Téléphone : 06 50 41 11 41
Email : contact@dpeboost.fr
SIRET : 81905764700011
RCS : LYON 819057647
N° TVA Intracommunautaire : FR90819057647
Directeur de la publication : Guillaume Pradat
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- Service : désigne le simulateur en ligne de DPE projeté après travaux proposé par DPEboost
- Client : toute personne physique ou morale utilisant le Service
- DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
- Site : site internet accessible à l'adresse www.dpeboost.fr
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Service de simulation DPE proposé par DPEboost.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
DPEboost propose un service de simulation en ligne permettant d'estimer la nouvelle note DPE d'un bien immobilier après travaux de rénovation énergétique, sur la base d'un DPE existant.
Le Service inclut :
- L'analyse du DPE existant
- La simulation de différents scénarios de travaux
- L'estimation des coûts associés
- L'identification des aides financières potentielles
ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE
- Le Client doit disposer d'un DPE valide du bien concerné.
- Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance.
- DPEboost se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement l'accès au Service.
ARTICLE 5 - TARIFS ET PAIEMENT
5.1 Prix et Devises
- Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC)
- Le taux de TVA applicable est de 20%
- DPEboost se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent à toute nouvelle simulation
- Le tarif applicable est celui affiché sur le Site au moment où le Client démarre sa simulation
5.2 Service de Simulation
- Le prix correspond à l'accès aux résultats de simulation en ligne, comprenant :
- L'analyse du DPE initial
- La génération de plusieurs scénarios de travaux
- L'estimation des coûts associés
- L'identification des aides potentielles
- Les résultats sont affichés directement sur le Site après paiement
- Chaque simulation est indépendante et nécessite un nouveau paiement
5.3 Modalités de paiement
- Le paiement s'effectue en ligne avant l'affichage des résultats de simulation
- Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Autres solutions de paiement affichées sur le Site
- Le paiement par carte bancaire est sécurisé via le prestataire Stripe qui assure la confidentialité des données bancaires
5.4 Processus de facturation
- Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après validation du paiement
- La facture contient :
- Le détail de la prestation
- Le montant HT
- Le montant de la TVA
- Le montant TTC
- La date de la transaction
- Un numéro de facture unique
5.5 Défaut de paiement
- En cas d'échec du paiement, les résultats de la simulation ne seront pas affichés
- En cas de paiement frauduleux ou litigieux, DPEboost se réserve le droit de bloquer temporairement l'accès à ses services depuis l'adresse IP concernée
5.6 Remboursement
5.6.1 Remboursement technique
- En cas d'incident technique empêchant l'affichage des résultats après paiement, DPEboost s'engage à :
- Soit résoudre le problème dans un délai de 24h ouvrées
- Soit procéder au remboursement intégral dans un délai de 5 jours ouvrés
5.6.2 Garantie "Satisfait ou Remboursé"
- DPEboost peut mettre en place des périodes promotionnelles incluant une garantie "Satisfait ou Remboursé"
- Lorsque cette offre est active, elle est clairement indiquée sur le Site avant le paiement
- Les conditions spécifiques de l'offre sont les suivantes :
- Le délai pour demander le remboursement est de 7 jours après l'affichage des résultats de simulation
- La demande doit être effectuée par email à contact@dpeboost.fr avec pour objet "Demande de remboursement - Satisfait ou Remboursé"
- L'email doit contenir :
- Le numéro du DPE utilisé sur la plateforme
- La date de la simulation
- Le motif d'insatisfaction
- Le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat
- Un seul remboursement possible par client (même nom, même adresse email) pendant toute la durée de l'offre
5.6.3 Exclusions de la garantie
- Demande effectuée hors délai
- Utilisation manifestement abusive du service
- Client ayant déjà bénéficié d'un remboursement dans le cadre de cette garantie
- Offres spéciales ou promotionnelles explicitement exclues de la garantie
5.6.4 Durée et modification de l'offre
- DPEboost se réserve le droit de :
- Modifier les conditions de la garantie
- Suspendre ou arrêter l'offre à tout moment
- Ces modifications n'affectent pas les simulations réalisées pendant la période où l'offre était active
5.7 Conditions particulières
- Des conditions tarifaires spéciales peuvent être accordées aux professionnels (foncières, agences immobilières, administrateurs de biens, banques et assurances) faisant l'objet d'une convention particulière
- Pour les demandes de devis personnalisés ou volumes importants, contacter contact@dpeboost.fr
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
6.1 Qualité des données d'entrée
- Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la validité du DPE initial fourni pour la simulation
- DPEboost n'effectue aucune vérification de la conformité ou de l'exactitude du DPE initial
- En cas d'erreur, d'inexactitude ou de non-conformité du DPE initial, les résultats de simulation fournis par DPEboost pourraient être impactés sans que sa responsabilité ne puisse être engagée
- Le Client reconnaît expressément que la qualité des résultats dépend directement de la qualité et de la véracité des données initiales fournies
6.2 Nature des résultats
- Les simulations fournies sont des estimations théoriques basées uniquement sur les informations communiquées
- Les résultats ne constituent en aucun cas un DPE officiel ou une garantie de l'obtention d'une note DPE spécifique après travaux
- De nombreux facteurs externes non pris en compte dans la simulation peuvent influencer le DPE final réel
- Les estimations de coûts et d'aides sont données à titre indicatif et peuvent varier selon le contexte
6.3 Exclusion de responsabilité
DPEboost ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- Des conséquences d'un DPE initial erroné ou non conforme
- Des écarts entre la simulation et les résultats réels obtenus après travaux
- Des décisions prises par le Client sur la base des résultats de simulation
- Des préjudices indirects ou immatériels subis par le Client
- Des modifications réglementaires impactant le calcul du DPE
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Le Site et ses contenus sont la propriété exclusive de DPEboost
- Toute reproduction non autorisée est interdite
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
8.1 Données collectées
DPEboost collecte uniquement les données nécessaires au service :
- DPE initial du bien immobilier
- Adresse email et téléphone du Client
- Données de navigation technique (adresse IP, cookies essentiels)
- Données de facturation lors du paiement
8.2 Utilisation des données
Les données sont utilisées pour :
- Fournir le service de simulation DPE
- Envoyer la facture
- Communiquer sur le suivi technique de la simulation
- Améliorer la qualité du service
- Respecter nos obligations légales
8.3 Protection des données
- Les données sont hébergées en Union Européenne
- Seul le personnel autorisé de DPEboost a accès aux données
- Les données de paiement sont gérées par notre prestataire sécurisé Stripe
8.4 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- Accès à ses données
- Rectification des données inexactes
- Suppression des données
- Opposition au traitement
- Portabilité des données
Pour exercer ces droits : contact@dpeboost.fr
8.5 Conservation
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Données de navigation : 13 mois maximum
ARTICLE 9 - INTERRUPTION ET ANNULATION
9.1 Interruption du service par DPEboost
DPEboost peut suspendre ou interrompre tout ou partie du Service en cas de :
- Non-respect des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou suspicion d'utilisation frauduleuse
- Maintenance technique planifiée ou urgente
- Force majeure
9.2 Session de simulation
- Une session de simulation débute dès l'upload du DPE initial et se termine à la réception du rapport de simulation
- Le Client ne peut pas demander l'annulation ou le remboursement une fois les résultats de la simulation affichés
- En cas d'interruption technique pendant la simulation, avant l'affichage des résultats de la simulation, le Client pourra recommencer gratuitement sa simulation
9.3 Conservation des données
- Les données fournies par le Client (DPE initial et email) sont conservées conformément à notre politique de confidentialité
- Le Client peut demander la suppression de ses données en écrivant à contact@dpeboost.fr
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
