Location DPE G en 2025 : bonne nouvelle pour les bailleurs depuis avril !
Pourquoi la location des logements avec un DPE G reste-t-elle possible en 2025, malgré l'interdiction de location ?
L'interdiction de location des logements DPE G est entrée en vigueur début 2025, touchant environ 600 000 logements en France. Face aux obstacles pratiques, en particulier en copropriété, la Commission des affaires économiques du Sénat, présidée par Amel Gacquerre, a proposé un assouplissement. Le 26 mars 2025, cette commission a adopté une proposition de loi permettant de maintenir la location des biens classés DPE G, sous certaines conditions.
Points clés à retenir
- Location DPE G 2025 : L'interdiction de location des logements classés DPE G est toujours en vigueur, mais des assouplissements permettent de louer sous certaines conditions.
- Sursis pour travaux : Les propriétaires peuvent louer leur bien pendant les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique, avec des délais de 3 à 5 ans selon le type de bien.
- Exceptions liées aux coûts : Si les coûts des travaux sont trop élevés, la location reste autorisée.
- Réforme temporaire : Ces assouplissements sont valables jusqu'à 2028, une échéance où les logements DPE G devront être rénovés pour pouvoir être loués.
Assouplissement des règles pour les logements DPE G : Quels sont les nouveaux critères ?
Les biens en DPE G peuvent désormais être mis en location sous certaines conditions. En voici les principaux changements :
- Sursis pour travaux de rénovation énergétique : Les propriétaires ont la possibilité de louer leur bien pendant la durée des travaux nécessaires pour atteindre un DPE plus performant. Ce délai est de 5 ans pour les copropriétés et de 3 ans pour les maisons individuelles. Ce sursis permet aux propriétaires de continuer à percevoir des loyers tout en améliorant la performance énergétique de leur bien. ()
- Exceptions liées aux coûts des travaux : Si le coût des travaux est trop élevé par rapport à la valeur du bien, le propriétaire peut être exempté de réaliser les travaux et peut continuer à louer son bien. Cette mesure vise à éviter des investissements trop lourds, notamment pour les logements anciens dont la réhabilitation énergétique pourrait être trop coûteuse.
- Prise en compte des obstacles techniques : Si des obstacles techniques empêchent la réalisation des travaux nécessaires pour améliorer le DPE, la location peut être maintenue. Cela concerne notamment les cas où les matériaux ou l'architecture du bâtiment rendent l'amélioration difficile ou trop coûteuse. ()
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Les propriétaires de logements DPE G peuvent maintenant respirer un peu plus facilement grâce à ces assouplissements. Au lieu de devoir investir immédiatement dans des travaux souvent complexes et onéreux, ils peuvent :
- Louer leur bien pendant la durée des travaux de rénovation.
- Bénéficier d'un sursis de 5 ans (copropriété) ou 3 ans (maison individuelle).
- Poursuivre la location s'ils ne peuvent pas réaliser les travaux en raison de coûts trop élevés ou de contraintes techniques.
Quel impact sur le loyer ?
Actuellement, même si un logement DPE G est mis en location sous un cas d'exception (par exemple, blocage de la copropriété, impossibilité de réaliser des travaux, etc.), le locataire peut réclamer une baisse de loyer, bien que le montant ne soit pas encore précisément défini. Toutefois, la réforme apporte un changement important concernant ce point :
- Si la mise en location d'un logement classé DPE G respecte les nouvelles conditions légales, le locataire ne pourra pas exiger de baisse de loyer.
- En revanche, si le bien est loué hors des conditions prévues, une réduction de loyer pourra être demandée, mais celle-ci sera encadrée. Elle tiendra compte des efforts du propriétaire pour engager des travaux, et ne pourra excéder le préjudice réellement subi par le locataire – concrètement, cela correspondra au surcoût énergétique entre un logement DPE G et un DPE F, soit quelques dizaines d'euros par mois tout au plus.
Ces ajustements visent à rassurer les propriétaires sur le maintien du montant des loyers, même dans le cadre de logements DPE G.
Est-ce que ces assouplissements peuvent durer longtemps ?
Bien que ces assouplissements apportent un répit aux propriétaires, ils ne sont que temporaires. À long terme, les logements DPE G devront répondre aux exigences de performance énergétique. En 2028, ce sera au tour des logements DPE F de faire face à une interdiction de location. Cette réforme de 2025 permet aux propriétaires de se préparer à cette transition tout en continuant à exploiter leurs biens, mais un calendrier reste à respecter, et le sursis accordé est limité.
Il est donc conseillé aux propriétaires de ne pas se reposer sur ces assouplissements à long terme, mais de commencer à planifier les rénovations dès que possible pour éviter d'éventuels problèmes à l'avenir.
Quelles alternatives pour les propriétaires d'un logement DPE G ?
Les propriétaires de biens DPE G peuvent également envisager d'autres solutions pour se conformer aux nouvelles règles sans devoir engager des travaux massifs immédiatement :
- Amélioration progressive de l'efficacité énergétique : Plutôt que de réaliser une rénovation énergétique complète en une seule fois, les propriétaires peuvent réaliser des travaux par étapes pour améliorer progressivement le DPE de leur logement. Des travaux tels que l'isolation des murs, l'installation de fenêtres à double vitrage ou l'amélioration de l'efficacité du système de chauffage peuvent être un bon point de départ.
- Recours à des financements pour la rénovation énergétique : De nombreux dispositifs d'aides (comme MaPrimeRénov') sont disponibles pour soutenir les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique.
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